Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23/12/2025
Ce document est la propriété de CactUs Lock et ne peut être divulgué ou reproduit en tout ou
partie sans une autorisation préalable écrite.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») fixent les
modalités et conditions de vente, applicables à tout client consommateur et non-
professionnels (ci-après le « Client ») des produits vendus par CactUs Lock sur le site Internet
www.cactuslock.com (ci-après le « Site »).

CactUs Lock, SAS, au capital de 16 000 euros, dont le siège social est situé 7 Rue de la
Royanne – 26100 Romans-sur-Isère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Romans sous le numéro 942 874 108, est représentée par Madame Aïko LEROUX en sa
qualité de président. Son numéro de TVA individuel d’identification est le FR01942874108.

CactUs Lock et le Client peuvent ci-après être individuellement dénommés une « Partie » et
collectivement les « Parties ».

Les Conditions Générales sont applicables à toute commande passée à CactUs Lock et
prévalent sur toute condition non expressément acceptée par CactUs Lock, sauf accord
dérogatoire écrit et préalable de CactUs Lock.

Toute commande de produit(s) sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes Conditions Générales, accessibles à tout moment sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte
expressément, sans restriction ni réserve.

Ainsi, au moment de la validation d’une commande sur le Site, le Client doit préalablement
cocher la case « En cochant cette case, j’accepte et reconnais avoir pris connaissance des
Conditions Générales de Vente », signifiant qu’il a pris connaissance et a accepté les
présentes Conditions Générales. À défaut d’avoir coché la case prévue à cet effet, le Client
ne pourra pas valider la souscription et son paiement.

Le Client peut prendre directement contact avec CactUs Lock dont les coordonnées sont les
suivantes :
CactUs Lock
7 Rue de la Royanne
26100 Romans-sur-Isère
Tél. : 06 85 98 23 65
Mail : contact@cactuslock.com
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à tout Client est celle en vigueur à la date de la commande de produit(s) sur le
Site par le Client.

PRÉSENTATION DES PRODUITS

Dans le cadre de son activité, Cactus Lock est amenée à fabriquer et à vendre des dispositifs
d’antivols (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Les caractéristiques des Produits et notamment, les spécifications, tarifs, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées dans les différentes
rubriques accessibles sur le Site.
CactUs Lock apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la
description des Produits sur le Site, en particulier s’agissant des matériaux utilisés, de leurs
dimensions, de leurs poids et de leurs caractéristiques d’utilisation.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les
propriétés et les particularités essentielles.

Le Client est tenu de lire les caractéristiques et reste seul responsable en cas
d’incompatibilité de celles-ci à ses besoins.

DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des
Produits est indiquée sur chaque fiche Produit.

En cas de Produit indisponible, le Client est informé qu’il peut effectuer une précommande
du Produit. Il sera informé de la date de disponibilité de ce Produit sur la page du Produit ou
dans les plus brefs délais, par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où un Produit était indiqué comme étant disponible du fait d’une erreur de
stock, et qu’il s’avère en réalité indisponible, le Client en est informé dans les plus brefs
délais, par courrier électronique.

Le remboursement du Produit indisponible sera réalisé
dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la date à laquelle le Client a été informé de
l’indisponibilité.

CactUs Lock se réserve le droit de modifier son offre de Produits sur son Site, sans préavis,
sous réserve du respect des commandes déjà conclues.

COMMANDE

Accès Internet préalable

Le Client déclare être informé qu’il devra nécessairement disposer d’un accès Internet
souscrit auprès du fournisseur de son choix, et dont le coût est à sa charge, pour accéder au
Site, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire et que des pannes, interruptions,
ralentissements ou saturations peuvent intervenir ;
Il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la
sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres,
notamment contre la contamination par tout virus ou toute tentative d’intrusion
dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité, la
responsabilité de CactUs Lock ne pouvant être recherchée pour tout dommage direct
ou indirect qui pourrait survenir du fait de sa connexion au Site.
Passation de commande

Création de compte non obligatoire

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de créer un compte sur le Site mais
cela n’est pas obligatoire.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client déclare avoir atteint l’âge de la
majorité de son pays, État ou province de résidence, ou avoir donné son consentement pour
permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’acheter les Produits sur le Site.

En tout état de cause, la validation de sa commande, par le Client implique qu’il renseigne
une adresse e-mail. Le Client doit également créer un mot de passe.

Pour créer un compte, le Client devra fournir les informations suivantes :
Pour le Client consommateur : Le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse postale et
le numéro de téléphone.

Pour le Client non-professionnel : La dénomination sociale, l’adresse du siège social,
un numéro de téléphone, l’adresse mail et l’adresse postale.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes à CactUs Lock.

Tout information fournie par le Client qui s’avèrerait fantaisiste ou calomnieuse est susceptible
d'entraîner la fermeture du compte client sur le Site et l'annulation de sa commande.

Le Client reste seul responsable des informations transmises à CactUs Lock et de l’éventuelle
mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se
connectant sur le Site.

Validation de la commande

Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Récapitulatif d’achat » et après avoir accepté les présentes Conditions Générales en cochant la case « En cochant cette case,
j’accepte et reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de
Vente ».

Avant la validation définitive de la commande et le paiement de cette dernière, le Client a la
possibilité de vérifier l’ensemble de sa commande via le lien « Récapitulatif d’achat » et de
corriger des erreurs éventuelles.

Pour valider la commande, le Client doit choisir un mode de livraison et fournir ses
informations de livraison, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

CactUs Lock confirme la commande du Client par courrier électronique. Elle fait également
parvenir au Client, par mail, le reçu de paiement et un mail lui indiquant la préparation de sa
Commande.

Les données enregistrées par CactUs Lock constituent la preuve de la nature, du contenu et
de la date de la commande.

CactUs Lock transmettra sa facture d’achat au Client dans le mail de confirmation de
livraison de la commande.

Modification, annulation ou refus de la commande
Sous réserve des dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales, aucune
modification ou annulation de commande validée et payée n’est acceptée par CactUs Lock.

En revanche, CactUs Lock se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un
Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PRIX DES PRODUITS

Prix

Le prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises
(TTC), hors frais de traitement, d’expédition et de livraison. Le montant du Produit Hors
Taxes (HT) est également indiqué s’il y a lieu.

Le taux de TVA pris en compte est celui applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA est répercuté sur le prix des Produits et applicables pour
les commandes non encore validées ou postérieures.

Le prix de la commande indiqué dans l’onglet « récapitulatif d’achat » est exprimé en TTC,
inclut les frais de livraison et les éventuels frais liés au mode de paiement choisi.

CactUs Lock se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans en informer au
préalable le Client. Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur le jour de la
validation de la commande.

Le Client est responsable des taxes types droits de douanes ou TVA locales applicables qui
pourraient lui être réclamées par les autorités locales du pays de livraison.

Promotions

Les Produits en promotion sont signalés, sur le Site, par une vignette « PROMOTION » ou par
le prix initial barré et remplacé par le prix promotionnel.

Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage sur le Site.

Les promotions sont applicables automatiquement au Client, ce dernier n’ayant besoin de
réaliser aucune formalité, au moment de la validation de la commande, pour que le prix
promotionnel s’applique.

Frais de livraison

Pour toute commande de Produit(s) d’un montant inférieur à 100,00 euros d’achat, les frais
de livraison à la charge du Client s’élèvent entre 4,90 et 8,90 euros ce, en fonction du mode
de livraison choisi.

Pour toute commande de Produit(s) s’élevant à un montant supérieur ou égal à 100,00
euros d’achat, les frais de livraison sont gratuits.

PAIEMENT

Le prix des Produits, frais de traitement et de livraison est payable comptant, en totalité au
jour de la validation de la commande par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par CactUs Lock.

Au moment de la validation définitive de la commande sur le Site, le paiement s’effectue :
Soit par carte bancaire : Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de
renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle.

La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque
du Client. Le paiement par carte bancaire est irrévocable ;
Soit par PayPal : Après avoir choisi le mode de paiement par PayPal, le Client est
redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement PayPal afin de procéder au paiement.

La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le PayPal.

Le paiement via PayPal est irrévocable.

DROIT DE RÉTRACTATION

Exercice du droit de rétractation
Dans l’hypothèse où le Client revêt la qualité de consommateur ou de non-professionnel et
qu’il passerait une commande sur le Site, il a le droit de se rétracter sans motif dans un délai
de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du/des Produit(s) par le
Client ou un tiers désigné par lui.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur ou non-professionnel doit
notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté
(par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à
CactUs Lock aux coordonnées précédemment mentionnées.

Le Client peut également
utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes
Conditions Générales.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation à CactUs Lock avant l’expiration du délai de
rétractation de quatorze (14) jours.
Sauf demande contraire expresse du Client, CactUs Lock accusera réception de la demande
de rétractation du Client par retour de courrier électronique.
Les frais de renvoi du/des Produit(s) sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être effectué à des fins d’échange ou de remboursement, à
condition que le/les Produit(s) soient retournés dans les quatorze (14) jours suivant la
notification à CactUs Lock de la décision de rétractation du Client, en recommandé remis
contre signature obligatoirement.

Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine et complet (emballage,
accessoires, notice, etc.) et en état neuf, permettant une remise sur le marché du/des
Produit(s) retourné(s), accompagnés de la facture d’achat.

Le/les Produit(s) endommagé(s), Sali(s) ou incomplet(s) ne sont pas repris.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse transmise par courriel lors de l’accusé de
réception de la notification de rétractation.

Effets de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le Client consommateur ou non-professionnel conduit
à l’annulation de la Commande.

En vertu de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, CactUs Lock rembourse au Client
consommateur ou non-professionnel, sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la
commande, l’intégralité du montant de la commande payée, des frais de livraison au plus
tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception et de vérification
du/des Produit(s) retourné(s).
Cependant, dans l’hypothèse où CactUs Lock n’aurait pas reçu le/les Produit(s) retourné(s),
objet de la rétractation dans ce délai, elle peut différer le remboursement jusqu’à réception
du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la
date retenue étant celle du premier de ces faits.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais à la charge du Client.

LIVRAISON DES PRODUITS

Au moment de la passation de la commande, le Client doit obligatoirement fournir les
informations de livraison suivantes :
Nom,
Prénom,
Adresse postale de livraison ;
Informations complémentaires de livraison (étage, code d’entrée, etc.)
Adresse mail ;
Numéro de téléphone.
Le Client doit également choisir ses options de livraison. Les conditions, frais et délais de
livraison diffèrent en fonction du mode de livraison disponible.
Le Client sera informé, au moment de la passation de sa commande, des modes de livraison
disponibles ainsi que des délais et tarifs applicables.

Modes, délais et frais de livraison
La livraison est assurée par un transporteur indépendant de CactUs Lock au domicile du
Client, en point relai ou au lieu de travail du Client.
CactUs Lock propose différents modes de livraison en France et à l’étranger.

CactUs Lock ne commercialise ni ne livre ses produits sur le territoire des États-Unis. Toute
commande mentionnant une adresse de livraison sur le territoire américain sera
automatiquement annulée et remboursée au Client.

Le prix de la livraison varie en fonction du mode de livraison, du lieu de la livraison et du
poids et du volume du colis.
Les prix des différents modes de livraisons sont disponibles dans l’onglet « Livraison »
accessible depuis le Site internet.

Pour toute commande passée sur le Site, le délai de livraison sera précisé sur le Site au
moment de la confirmation de la commande.

En tout état de cause, CactUs Lock s’engage à assurer la livraison des Produits dans un délai
de maximum en France métropolitaine.

Expédition des commandes
Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits.
Les colis sont expédiés quinze (15) jours ouvrés après la validation de la commande lorsque
le/les Produit(s) commandé(s) est/sont disponible(s).
Aucune expédition de commande n’est assurée les dimanche et jours fériés.

Tous les Produits sont contrôlés avant l’expédition afin d’être envoyés en parfait état.
Retard ou impossibilité de livraison des Produits
Si les Produits commandés par le Client n’ont pas été livrés dans le délai indiqué par CactUs
Lock, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client consommateur, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux
articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par
le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la
date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de retard de livraison, la responsabilité de CactUs Lock ne pourra en aucun cas être
engagée en cas de retard imputable au Client ou en cas de force majeure tel que défini à
l’article 12 « FORCE MAJEURE » des présentes.

Il appartient au Client de contrôler l’état apparent des Produits au moment de la livraison et d’émettre, par écrit, toutes réserves claires, précises et quantifiées dans un délai de trois (3) jours après la livraison des Produits.

En cas d’impossibilité de livraison, le colis sera retourné à CactUs Lock, la Commande sera
annulée et le Client remboursé.
Transfert de propriété et des risques
La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des
Produits par le Client ou toute personne désignée par lui (ci-après la « Réception »).

Le transfert des risques de pertes ou de détériorations des Produits, au Client, sera réalisé au
moment de la Réception, lors de la livraison effective des Produits.

La livraison des Produits étant assurée par l’un des transporteurs de CactUs Lock, les
Produits voyagent donc aux risques et périls de CactUs Lock.
Le Client est toutefois invité à vérifier l’état des Produits dès leur Réception et à émettre des
réserves claires, précises et quantifiées auprès de CactUs Lock ou du transporteur en
précisant la nature et l’importance des dommages.

Quelle que soit la date de transfert des risques de pertes ou de détérioration des Produits au
profit du Client, le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé
qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

En cas de non-conformité du Produit livré, CactUs Lock s'engage à y remédier ou à
rembourser le Client, conformément à l'article 10 des présentes Conditions Générales.

RETOUR DES COMMANDES NON DISTRIBUÉES

Il s’agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non
réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
Les retours sous le motif « NPAI » : N’habite pas à l’adresse indiquée
Après réception et acceptation du colis par les services de CactUs Lock, CactUs Lock contacte
le Client pour vérifier l’adresse de livraison et lui renvoyer sa commande.

Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis restent dans ce cas à la charge du
Client et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

En cas de retour d’une commande par suite d’une erreur d’adresse de livraison, le Client
pourra également être contacté par le service client de CactUs Lock dans les meilleurs délais
afin de lui renvoyer sa commande à la bonne adresse. Des frais pourront être réclamés au
Client en cas d’abus (renvois multiples à une mauvaise adresse malgré sa confirmation).
Les retours sous le motif « Refus pour avarie ou casse de colis »
Dans ce cas, le Client a refusé le colis au moment de la livraison car il présentait des traces
évidentes d’ouverture et/ou de chocs.

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… le Client doit impérativement refuser le colis et
prendre contact avec les services de CactUs Lock afin de les en informer.

Le Client doit notamment demander une déclaration de spoliation au transporteur ou
émettre des réserves claires et précises sur la lettre de transport.
Le Client peut accepter le colis spolié en émettant des réserves claires et précises sur la
lettre du transport, réaliser des clichés et les transmettre par courriel ou courrier sous
quarante-huit (48) heures ouvrées à CactUs Lock.

GARANTIES DES PRODUITS

Les Produits vendus par CactUs Lock sont conformes à la réglementation en vigueur en
France et ont des performances compatibles avec l’usage annoncé.
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément
aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux,
abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à
l’utilisation ;
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous (Garantie de
conformité / Garantie des vices cachés).

La conformité des Produits proposés dans les présentes Conditions Générales est garantie
dans les conditions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation et des défauts cachés
de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’option retenue
entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Dans ce cas, le
vendeur peut procéder selon la modalité non choisie par le Client ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant
les vingt-quatre (24) premiers mois.

La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du
Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Cactus Lock, par écrit aux coordonnées
indiquées en tête des présentes, de la non-conformité des Produits vendus dans les délais ci-
dessus visés.

CactUs Lock remboursera, remplacera ou fera réparer le/les Produit(s) jugés non-conformes
ou défectueux.

Le Client doit envoyer à CactUs Lock un courrier par lettre recommandée avec accusé de
réception où il indiquera le type de remboursement et l’indemnisation souhaités.

Les frais d’envoi du Produit seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de
retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans
les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par
CactUs Lock du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie de CactUs Lock est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
non-conformes ou affectés d’un vice.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE CACTUS LOCK

La responsabilité de CactUs Lock ne pourra pas être engagée :
Pour toute erreur engendrée par des informations erronées transmises par le Client ;
En cas de retard dans l’exécution de ses obligations, lorsque celui-ci est dû à un cas de force
majeure au sens de l’article 12 des présentes Conditions Générales ;
En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il
appartient au Client de vérifier ;
En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme
en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;
Pour toute utilisation illégale ou non autorisée des Produits ;
Pour une annulation, un retard ou un report de livraison du Produit commandé, occasionné
par le Client ou tout tiers ;
Pour tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, qui résulteraient de la
violation, par le Client, de ses obligations mentionnées aux articles 4, 6, 7, 8, 13 des
présentes ;
Pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du Site,
notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service.

FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes Conditions
Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En outre, sont considérés comme des cas de force majeure, tous les cas reconnus par la
jurisprudence, et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes aux
Parties, les épidémies, pandémies, le blocage ou la perturbation de moyens de communication, de télécommunications ou postaux, les guerres de toute nature, les
attentats, les incendies, le gel, les tempêtes, les inondations et plus généralement tout
catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et les pannes d’électricité, le
blocage des exportations/importations de matières premières.

Lorsqu’une Partie constate son impossibilité à exécuter ses obligations, elle doit alors en
informer l’autre Partie, par tout moyen, dans un délai raisonnable.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties.

La suspension des obligations des Parties ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Lors de la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Partie en cause fera
tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses
obligations contractuelles.

À cet effet, la Partie avertira l’autre Partie de la reprise de ses
obligations par notification.

Dans l’hypothèse où l’empêchement perdurerait au-delà de quinze (15) jours calendaires, les Parties se rapprocheront et se concerteront avec pour objectif de poursuivre l’exécution de leurs obligations dès la cessation des conséquences de l’événement de force majeure.

En l’absence d’accord entre les Parties, si l’empêchement résultant de la force majeure était
définitif ou perdurerait au-delà de trente (30) jours calendaires, la commande pourra être
résiliée sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par notification écrite sur tout support durable, adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception à l’autre Partie et mentionnant expressément l’application de la présente
clause de force majeure.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET E-RÉPUTATION

Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent ou rendu disponible du Site tels que les textes, les graphiques, les
images, les logos et les téléchargements numériques est la propriété de CactUs Lock et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Cependant, le Client est autorisé à utiliser les visuels sans aucune modification.

Le Client s’interdit donc toute reproduction, divulgation ou exploitation dudit contenu sans
l’autorisation expresse, écrite et préalable de CactUs Lock.

Toute reproduction, totale ou partielle de ce contenu, est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon réprimé par l’article L. 615-14 du Code de
la propriété intellectuelle.
La création et l’utilisation d’un site avec le nom de domaine CactUs Lock, d’un groupe
Facebook, ou tout autre support de communication ou réseau social utilisant la marque ou
le logo CactUs Lock (ancien ou nouveau) est strictement interdit.

E-réputation

Toutes indications mensongères sur les réseaux sociaux (ex : promesses d’obtenir des
Produits gratuits) ou des promesses mettant en danger la probité, l’intégrité et les valeurs
de CactUs Lock seront sanctionnées par la fermeture du compte client sans aucun préavis.
Toutes insultes ou menaces envers un membre du personnel de CactUs Lock par téléphone
ou sur les réseaux sociaux seront sanctionnées par la fermeture du compte client sans aucun
préavis.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Client est informé que CactUs Lock traite les
données à caractère personnel du Client au sens du Règlement Général sur la Protection des
données (le « RGPD ») du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-14 Informatique et Liberté du 6
janvier 1978 en qualité de responsable du traitement.
Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales
en application de l’article 6.1.b. du RGPD, aux fins de :
Gestion, réalisation et restitution des prestations ;
Gestion de la facturation et des paiements ;
Exercice des droits par les personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont destinées à CactUs Lock et à son personnel.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq
(5) ans qui suivent la date de la cessation du contrat au titre de l’archivage.

Chaque personne dont les données personnelles fait l’objet d’un traitement dispose d’un
droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de
portabilité des données la concernant.

Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des
présentes Conditions Générales. Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut
écrire à Cactus Lock à l’adresse :
CactUs Lock
7 Rue de la Royanne
26100 Romans-sur-Isère
Enfin, le Client est informé de son droit de saisir l’autorité administrative compétente s’il
estime que ses droits ou ceux de son personnel n’ont pas été respectés.
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, la Client peut
consulter la politique de confidentialité de CactUs Lock.

RELATION CLIENT – SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, ou réclamation, le Client peut s’adresser à CactUs Lock, du
lundi au vendredi de 9h à 19h, en contactant CactUs Lock aux coordonnées suivantes : 06 85 98 23 65 Le Client peut également prendre contact avec CactUs Lock aux coordonnées suivantes :
Mail : contact@cactuslock.com
Adresse postale : 7 Rue de la Royanne – 26100 Romans-sur-Isère.

DISPOSITIONS DIVERSES

Renonciation

Le fait pour CactUs Lock de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des
clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses.

Indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales,
résultant de l’application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront
de produire leur plein et entier effet, pour autant que l’économie générale des présentes
Conditions Générales puisse être sauvegardé.

DISPOSITIONS FINALES

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les contrats qu’elles régissent, sont soumises à
la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en
cas de litige.

Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à
CactUs Lock par le Client, sans préjudice de toute autre action que CactUs Lock serait en
droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client.

Dans l’hypothèse d’un tel litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de parvenir à un
accord amiable.

Le Client consommateur personne physique ou non-professionnel est informé qu’il peut, en
tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation (C. consom., art. L 612-1) ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes et dont les références sont
https://www.mediationconso-ame.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige et/ou de contestation, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de
médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre 1 er  du livre

VI. 
A défaut, tout différend opposant cactus lock et le client au sujet des présentes conditions générales et notamment de leur validité, application, interprétation, exécution ou de leur cessation, ou au paiement du prix, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal selon les règles de droit commun.
cette clause s’applique même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.